1. But 
Les présentes conditions générales règlent les aspects généraux relatifs à la fourniture au Client par les Etablissements publics pour l’Intégration (ci-après les EPI) des prestations exécutées dans leurs ateliers. Elles font partie intégrante des offres émises par les EPI et des contrats qui en découlent. Toute dérogation éventuelle aux présentes conditions générales doit revêtir la forme écrite et être acceptée par chacune des parties.

2. Offres
Chaque offre est établie sur la base des descriptions fournies par le Client. Les prix sont calculés hors taxes, sauf indications contraires, selon les tarifs EPI en vigueur, en Francs suisses. La TVA est facturée conformément aux bases légales en vigueur. La durée de validité de l’offre est spécifiquement mentionnée. Le contrat est conclu dès que le Client a retourné l’offre datée, signée et accompagnée de la mention "bon pour accord" dans le délai de validité mentionné dans l’offre. En cas de prestations récurrentes à fournir sur une durée indéterminée, un contrat cadre est signé qui précise notamment les types de prestations à fournir, leurs quantités, leurs fréquences, leurs prix et leurs éventuelles adaptations dans le temps ainsi que les délais de résiliation possibles et le renvoi aux présentes conditions générales. 

3. Réalisation des prestations 
Les prestations ne sont réalisées qu'à réception par les EPI de l'acceptation écrite du Client de l'offre, de la totalité du matériel nécessaire à son exécution et de l’acceptation des présentes conditions générales, voire du paiement partiel ou total du prix de la commande en cas de mention expresse de cette condition dans l’offre. Si les EPI constatent, à réception de la marchandise et/ou en cours d’exécution, que la nature et/ou la complexité du travail s'écartent de la description initiale du Client mentionnée dans l’offre, ils se réservent le droit d'ajuster les conditions de leur offre après en avoir averti le Client. 
Les EPI se réservent le droit de sous-traiter à leur appréciation tout ou partie de l’activité à réaliser et s’engagent à en informer le Client dans les plus brefs délais. 

4. Délais exécution / livraison 
Les EPI s'engagent à respecter les délais d’exécution et de livraison fixés dans l'offre acceptée par le Client, sauf si le non-respect de ces délais est la résultante d'un retard dans la réception du matériel nécessaire. Dans ce cas, les EPI fixeront de nouveaux délais d'exécution et de livraison des prestations mentionnées dans l’offre acceptée. 

5. Factures et paiement 
Les factures des EPI sont établies sur la base des montants mentionnés dans l’offre acceptée par le Client. Sauf indication contraire dans l’offre, les frais de stockage, manutention, livraison et consignation du matériel d'emballage, conditionnement ainsi que l’évacuation des déchets éventuels, sont facturés en sus. Les factures sont payables à 30 jours. Néanmoins, les EPI se réservent le droit de solliciter le paiement d'acomptes en cours de réalisation, voire la totalité avant le début de la réalisation de leurs prestations

6. Taxes postales 
Pour les envois en masse par voie postale, les montants des taxes postales sont payables d'avance. 

7. Stockage aux EPI - livraison par les EPI 
Le Client qui recourt aux services des EPI pour stocker ou faire livrer de la marchandise doit informer par écrit de la nature et de la valeur, en Francs suisses, de celle-ci. 
Cette description fera partie intégrante de l’offre. Les EPI se réservent le droit de refuser la marchandise si elle ne correspond pas au descriptif précité. Le client indiquera également le format et le poids des éventuelles palettes et, pour la marchandise, signalera ses caractéristiques propres, soit notamment l'inflammabilité, la toxicité, la radioactivité, les risques de putréfaction ou de fermentation et, de manière générale, désignera tout produit potentiellement nocif ou dangereux pour les personnes à son contact.

Les EPI n’assumeront aucune responsabilité pour tout dommage survenant suite à une déclaration inexacte concernant les caractéristiques de la marchandise ou le descriptif des palettes, ou en l'absence de toute déclaration sur un point ou un autre.

8. Livraison des marchandises
A défaut de convention contraire, la marchandise est considérée comme livrée dès la sortie des ateliers des EPI et sa prise en charge par le Client. En conséquence, le Client est en charge de tous les risques dès ce moment et s'occupe du transport et des frais associés. Le Client peut toutefois mandater les EPI pour effectuer la livraison des biens à ses frais, auquel cas les EPI prennent en charge les risques liés au transport jusqu’au déchargement au lieu de destination indiqué par le Client (lieu de livraison).

9. Réception et réclamation pour défauts
Il incombe au client de vérifier la marchandise au moment de la livraison et de faire immédiatement toutes réserves et réclamations quant à d’éventuels défauts ou non-conformités par lettre recommandée à la direction des Services socioprofessionnels des EPI (adresse en fin de document), au plus tard 8 (huit) jours après la livraison. Malgré tout le soin apporté à l’exécution de leurs services, les EPI peuvent dans certains cas (travaux sériels notamment) fixer à la conclusion du contrat un volume de production non conforme considéré comme acceptable. 

10. Garantie pour les défauts 
Les produits manufacturés par les ateliers des EPI bénéficient d’une garantie de 2 ans dès la livraison. Cette garantie est étendue à 5 ans pour les objets rattachés à un immeuble conformément à l’usage auquel ils sont normalement destinés. Des clauses de garantie additionnelles peuvent figurer dans le contrat. En cas de défaut ou de non-conformité des produits livrés le Client pourra obtenir, à l’appréciation des EPI, le remplacement ou la correction gratuite des produits à l'exclusion de toutes indemnités, dommages et intérêts ou réparation de préjudices commerciaux. Les EPI n’assument aucune garantie si le défaut énoncé ne lui est pas imputable et résulte notamment d’une utilisation non conforme du produit réalisé, d’un entretien ou d’un stockage inadéquat ou d’une modification du produit par le Client.

11. Responsabilité 
Les EPI ne répondent que des dommages qu’ils ont causés au Client par négligence grave ou de manière intentionnelle. La responsabilité des EPI est exclue lorsque la fourniture des prestations est momentanément suspendue partiellement ou totalement en raison d’un cas de force majeure. Les EPI déclinent toute responsabilité en cas de nonrespect par le Client des dispositions légales régissant la propriété intellectuelle dans le cadre des prestations commandées aux EPI. En cas de doute, les EPI se réservent le droit d’exiger une déclaration écrite du Client confirmant la titularité de ses droits. A défaut la commande sera annulée de plein droit et sans engagement de la responsabilité des EPI. 

12. Secret et Protection des données 
Les parties s’engagent et engagent leurs collaborateurs à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations non publiques portées à leur connaissance dans le cadre de la fourniture de leurs prestations ou portées à leur connaissance par l’autre partie dans le cadre de leurs rapports contractuels. Les EPI procèdent au traitement des données en toute confidentialité et conformément à la législation en vigueur. Ils collectent, stockent et traitent uniquement les données requises pour la fourniture de leurs prestations. En cas de sous-traitance, les EPI sont autorisé à transmettre uniquement les informations et données nécessaires à la fourniture des prestations sous-traitées. 

13. For et droit applicable 
Les relations juridiques entre les EPI et le Client sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les parties s’engagent à mettre tout en œuvre pour régler leur différend à l’amiable. Tout litige non résolu à l’amiable sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du canton de Genève.

Version du 15 juillet 2021

EPI – Etablissements publics pour l’intégration, Chemin de la Pallanterie 10, 1252 Genève